Il y a beaucoup d’actes dans une succession, et bien que les frais de notaire pour chaque acte ne soient pas souvent élevés, ils peuvent s’additionner. Pensez au montant que le notaire facturera en pourcentage de la valeur de la propriété transférée.
Les documents légaux vous permettant d’hériter des biens de la personne décédée doivent être obtenus auprès d’un notaire. Il est impossible d’éviter les coûts d’intervention associés à ce stade. Les actes notariés ne sont généralement pas très chers, mais il y en a plusieurs comme une licence de mariage, un jugement de divorce ou un certificat de changement de nom et cela s’additionne.
Acte de notoriété
A moins que l’héritage ne soit d’une très petite somme, vous devrez fournir un acte de notoriété auprès d’institutions comme les banques, les assurances et les caisses de retraite. Cet acte, établi par un notaire public, sert de fondement à tout droit successoral. Selon les circonstances, le prix total peut varier de 130 à 20 euros. Ce montant équivaut à une partie du salaire fixe du notaire en euros, cela correspond à 69,23 centimes.
Le solde de la facture est constitué des frais de formalités comme la demande de copies d’actes officiels, le paiement d’une copie officielle de l’acte de notoriété à faire, etc, et des droits d’enregistrement versés au Trésor Public. A noter que les héritiers concernés indiqueront dans l’acte de notoriété qu’ils ont le droit d’hériter du défunt, mais que cela n’implique pas qu’ils aient accepté la succession.
Acte d’option du conjoint
Si le conjoint survivant est bénéficiaire d’une donation du dernier conjoint survivant, il peut choisir entre trois répartitions possibles , recevoir la totalité de la succession en usufruit impossible s’il y a un enfant issu d’une précédente union, recevoir un quart en totalité propriété et les trois quarts en usufruit, ou en recevant la moitié en pleine propriété. Le coût pour le conjoint est minime pour l’acte d’option, s’élevant à environ 180 euros dont 125 euros de taxe d’immatriculation.
Certificat de mutation
Nécessaire pour accéder aux biens sauvegardés du défunt. Ce document est parfois appelé certificat de propriété, et il sera demandé par les héritiers du défunt afin que le compte bancaire du défunt puisse être modifié pour refléter les noms des héritiers et afin qu’ils puissent recevoir des paiements de la Social Security Administration telles que les prestations d’invalidité ou de décès. Il permet également d’accéder à l’assurance vie ou au capital décès de la personne décédée auprès de la Caisse nationale de prévoyance ainsi qu’à son éventuelle épargne ou placement dans une Caisse d’épargne ou un livret postal.
Un inventaire des actifs
Dès lors que l’un des héritiers est mineur, l’opération devient nécessaire. Sauf si l’un des héritiers est mineur ou n’a accepté sa part qu’avec l’approbation du bienfaiteur net, si des scellés ont été apposés sur les biens du défunt, ou si une division judiciaire est envisagée, il n’est pas nécessaire de fournir un inventaire des biens de la succession.
Le notaire examinera et évaluera tous les aspects de la transaction, y compris le logement, les meubles, le véhicule, les comptes bancaires, les factures et les taxes. Cet inventaire complet est à vendre. La facture peut monter à plus de deux mille euros si l’on inclut dans l’Etat les taxes remboursées, les frais de notaire et les éventuels honoraires de la personne chargée d’expertiser le mobilier.
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Expertise
Si les héritiers sont considérés comme demandant des conseils, des frais supplémentaires peuvent être encourus. Lorsque les notaires participent à la rédaction d’actes juridiques, leur rémunération est basée sur des références officielles applicables au niveau national. Dans de telles situations, ils ne sont pas très rentables à moins que l’individu ne liquide un héritage important composé de biens immobiliers.
Cependant, rien ne les empêche de se livrer à la libre pratique des honoraires. Cependant, ils sont tenus d’informer le client par écrit du coût total du service et de la manière dont il sera calculé à l’avance..